CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 2026-01-04
- Identification de l’opérateur
Ce site (SocialElite.fr) est exploité par :
COOLINFLUENCER s.r.o.
Varšavská 715/36
120 00 Praha – Vinohrady
République tchèque
N° d’identification (IČ) : 21102449
TVA : CZ21102449
Email : info@socialelite.fr - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre COOLINFLUENCER s.r.o. (la « Société », « nous ») et le client (le « Client », « vous ») concernant les services numériques achetés sur SocialElite.fr.
La version des CGV en vigueur au moment de l’achat s’applique à chaque Commande. - Définitions
Service : service numérique ou forfait proposé sur le site.
Commande : demande effectuée par le Client via le processus de paiement.
Livrables : éléments numériques ou étapes décrits sur la page du Service concerné et/ou fournis au Client (par ex. recommandations, rapports, configurations, confirmations d’exécution).
Début d’exécution : moment où la Société accepte la Commande et lance la réalisation du Service, y compris le traitement automatisé, l’allocation de ressources ou l’initiation via des outils/partenaires, tel qu’attesté par des journaux internes et horodatages.
Contenu Client : tout élément ou information fournie par le Client pour la réalisation du Service (par ex. texte, liens, ressources, identifiants, préférences). - Description des services
Nous fournissons des services numériques liés à la communication en ligne et à la visibilité numérique, destinés à accompagner les marques et créateurs via des solutions orientées marketing.
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique. Les résultats peuvent dépendre de facteurs externes (conditions de marché, concurrence, évolutions de plateformes, paramètres du Client et décisions de tiers). - Commande et formation du contrat
5.1 Le Client sélectionne un Service et finalise l’achat.
5.2 La Commande est considérée comme reçue après confirmation du paiement et acceptation par la Société.
5.3 Nous pouvons contacter le Client si des informations supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution du Service.
5.4 Nous pouvons refuser une Commande si les informations requises sont manquantes, incomplètes, ou si l’exécution n’est pas possible. - Prix et taxes
6.1 Les prix affichés sur le site incluent les taxes applicables, sauf mention contraire.
6.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; ces modifications n’affectent pas les Commandes déjà confirmées. - Moyens de paiement
Le paiement s’effectue via les moyens indiqués au moment du paiement (par ex. carte, Apple Pay, Google Pay) par l’intermédiaire de prestataires de paiement externes.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations de facturation et de paiement. - Livraison, délais et exécution
8.1 L’exécution commence après confirmation du paiement et, le cas échéant, après réception des informations nécessaires fournies par le Client.
8.2 Les délais affichés sont indicatifs, sauf confirmation explicite.
8.3 Les services sont fournis sous forme numérique (par ex. configuration, étapes d’exécution, confirmations, reporting ou autres livrables numériques).
8.4 Nous pouvons refuser des demandes urgentes ou des changements de dernière minute si cela n’est pas réalisable ou si cela réduit la qualité du service. - Obligations du Client
9.1 Le Client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution du Service.
9.2 Le Client est responsable de l’utilisation du Service et des décisions prises sur la base des Livrables.
9.3 En fournissant du Contenu Client, le Client confirme disposer des droits nécessaires pour l’utiliser et le partager. - Relation avec les plateformes et les tiers
10.1 La Société n’est affiliée, sponsorisée, approuvée, ni associée à aucune plateforme ou service tiers, sauf mention explicite.
10.2 Le Client reconnaît que l’utilisation de plateformes externes est soumise à leurs règles et conditions.
10.3 Nous ne sommes pas responsables des décisions de tiers, pannes, changements de politique, changements d’algorithmes, restrictions ou actions hors de notre contrôle pouvant impacter l’exécution ou les résultats.
10.4 Nous ne demanderons jamais vos mots de passe ni identifiants de connexion. - Modifications des services
11.1 Nous pouvons ajuster la manière de délivrer le Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire, tout en respectant le périmètre acheté.
11.2 Toute modification substantielle demandée par le Client doit être convenue à l’avance et peut entraîner des frais supplémentaires. - Droit de rétractation / annulation
12.1 Si le Client est un consommateur, des droits légaux de rétractation peuvent s’appliquer selon la loi applicable.
12.2 En passant la Commande, le Client demande expressément que l’exécution commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution.
12.3 Constitue notamment un début d’exécution : a) le lancement du traitement de la Commande dans notre système ; b) l’attribution du Service au compte, au profil, au lien ou à tout autre identifiant indiqué par le Client ; c) l’activation, l’envoi ou toute autre forme d’exécution, même partielle.
12.4 Après le début de l’exécution ou la livraison, aucune rétractation, aucun remboursement ni aucun échange ne peut être demandé, même si le Client change d’avis. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
12.5 Le Client exprime la demande et la reconnaissance ci-dessus en payant la Commande. - Remboursements et corrections
13.1 Les règles de remboursement et de correction sont définies dans notre Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de non-conformité vérifiable, nous appliquerons les recours légalement requis le cas échéant (correction/ré-exécution, réduction de prix ou remboursement).
13.2 Pour certains produits, la Société peut proposer une garantie de réapprovisionnement à vie, mais uniquement si celle-ci est expressément indiquée sur la page du produit ou dans les conditions du pack au moment de la Commande. Dans tous les autres cas, la garantie de réapprovisionnement est valable 30 jours à compter de l’achèvement de la livraison du Service.
13.3 Le réapprovisionnement consiste à rétablir gratuitement les éventuelles baisses par rapport à la quantité livrée et ne constitue pas une garantie de résultat permanent.
13.4 La demande de réapprovisionnement doit être adressée à info@socialelite.fr pendant la durée de la garantie, en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour la Commande, l’ID de Commande et le lien vers le profil ou le contenu concerné, et en joignant une preuve de la baisse.
13.5 Le réapprovisionnement peut être refusé si le profil n’est pas public, si le Client a fourni des informations erronées ou si la baisse a été causée par le Client lui-même ou par des modifications de la plateforme.
13.6 Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi ne sont pas affectés. - Limitation de responsabilité
14.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, pertes de profit, pertes de données ou atteinte à la réputation.
14.2 Nous ne sommes pas responsables des décisions de tiers, changements, restrictions, blocages, pannes ou actions hors de notre contrôle, ni des variations de performance liées à des facteurs externes.
14.3 Lorsque la loi le permet, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné. - Réclamations, support et litiges
15.1 Pour toute demande support ou réclamation : info@socialelite.fr (merci d’indiquer l’ID de Commande et une description claire du problème).
15.2 Nous répondons dans un délai raisonnable, généralement sous 3 jours ouvrables.
15.3 Nous invitons le Client à nous contacter d’abord afin de résoudre le problème avant d’initier une contestation de paiement. - Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, designs et éléments de la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, sauf accord écrit explicite. - Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. - Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements indépendants de notre volonté (y compris pannes, défaillances d’infrastructure, perturbations de tiers ou incidents cyber). - Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables. - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit tchèque, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs pouvant s’appliquer selon la résidence du Client. Les tribunaux de la République tchèque sont compétents, sauf disposition impérative contraire. - Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGV prennent effet à la date indiquée ci-dessus.
